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Expertiser un site web devant les tribunaux

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Comment bien faire expertiser un site web par des experts afin de gagner au tribunal ?

Comment bien faire expertiser un site web par des experts afin de gagner au tribunal ?

Vous avez rĂ©cemment fait appel Ă  un prestataire dans le cadre de la crĂ©ation de votre site web, mais celui-ci n’est pas conforme Ă  vos attentes ? Sachez que ce type de situation est plus courant qu’il n’y paraĂźt. Pour de nombreux prestataires, la communication n’est pas autant de mise que chez AwA. Ainsi, il arrive rĂ©guliĂšrement que lors du recettage vous vous rendez compte que finalement, rien ne va !

Pour parer Ă  cette situation des plus dĂ©plaisante, il est important pour les prestataires d’Ă©tablir dĂšs le dĂ©part des prĂ©ceptes de la mĂ©thode Agile afin d’allier efficacitĂ© et communication. Cela permet de valider chaque avancĂ©e sur une fonctionnalitĂ© avec le client afin d’arriver, Ă  terme, Ă  un rĂ©sultat final 100% conforme aux demandes des clients.

 

Que faire lorsque son site a mal été développé ?

Que faire dans le cas oĂč ce suivi n’a pas Ă©tĂ© effectuĂ© par le prestataire, vous abandonnant Ă  votre sort avec un site incomplet, rempli de bugs et dont la majoritĂ© de vos attentes ne sont pas comblĂ©es ?

 

La tentative d’accord Ă  l’amiable

La premiĂšre des choses Ă  faire afin de limiter vos frais est de tenter un accord Ă  l’amiable : proposer une rĂ©duction du prix, un remboursement ou encore trouver un tiers pour racheter le site Ă  un prix minorĂ©.

Si vous ĂȘtes un particulier vous pouvez vous appuyer sur le droit Ă  la consommation lequel permet un droit de rĂ©tractation de 14 jours. Si vous ĂȘtes un professionnel, vous ne pouvez hĂ©las vous appuyer sur aucune des dispositions du code de la consommation : vous ĂȘtes un professionnel et non un consommateur !

Tentez Ă©galement un arbitrage par un cabinet juridique comme notre partenaire Eternos Corporation, l’avantage est alors que vous aurez un avis de juristes sur la situation sur qui est en tort et les solutions possibles, sans compter que les frais sont partagĂ©s pour moitiĂ© par chacune des parties au lieu d’avoir Ă  payer chacun un avocat au prix fort. Les juges apprĂ©cient Ă©galement votre bonne foi Ă  tenter tous les modes alternatifs de rĂšglement des conflits.

 

AprĂšs Ă©chec d’accord Ă  l’amiable, si la conciliation Ă©choue, vous n’avez plus le choix : vous devez faire expertiser votre site afin d’obtenir remboursement ou rĂ©duction du prix devant les tribunaux compĂ©tents.

Pour cela vous devez vous adresser devant le tribunal judiciaire (ancien tribunal d’instance), mais il est Ă©galement possible d’attraire devant le tribunal de commerce.

 

Comment faire réaliser une expertise de mon site web ?

L’expertise d’un site consiste Ă  faire appel Ă  une agence indĂ©pendante spĂ©cialisĂ©e, constituĂ©e d’experts dans le mĂȘme milieu que l’agence ayant dĂ©veloppĂ© votre projet tout en s’appuyant sur des juristes afin de valider la conformitĂ© lĂ©gale du rapport c’est Ă  dire qu’il puisse ĂȘtre reçu comme preuve devant les tribunaux.

En effet, si vous faites appel Ă  une agence quelconque il y a peu de chances pour que son rapport produit soit conforme aux attentes du tribunal en terme de formalisme et vous prendrez le risque de voir votre rapport rĂ©cusĂ©, il est donc indispensable de vĂ©rifier que le rapport d’expertise soit signĂ© non seulement par des dĂ©veloppeurs experts de niveau universitaire master minimum et qu’il soit certifiĂ© par des juristes professionnels engageant leur responsabilitĂ© professionnelle.

Cela signifie qu’en cas de non conformitĂ© du rapport, le tribunal se retournera alors contre eux et non contre vous car en tant que professionnel il est de leur responsabilitĂ© de produire un rapport conforme et recevable devant les juridictions.

 

Que va permettre l’expertise de mon site web ?

Leur buts :

  • dĂ©montrer par tous les moyens que le site n’est pas conforme Ă  votre cahier des charges.
  • relever tout Ă©lĂ©ment susceptible d’invoquer la garantie de non conformitĂ©*
  • mettre en Ă©vidence des vices cachĂ©s
  • pouvoir mettre en jeu d’autres garanties couvertes par votre contrat
  • mettre en Ă©vidence tout ce qui est contraire aux rĂšgles de l’art et aux usages des dĂ©veloppeurs web (et c’est trĂšs souvent sur ce dernier point que leur rapport est le plus dĂ©veloppĂ©)
  • estimer votre site web et dĂ©montrer que son prix a Ă©tĂ© manifestement excessif pour en demander une rĂ©duction

Ces Ă©lĂ©ments nĂ©cessitant des compĂ©tences juridiques approfondies, il est donc nĂ©cessaire que votre agence travaille avec des juristes professionnels diplĂŽmĂ©s : on ne s’improvise pas juriste.

Cela peut notamment ĂȘtre fait via :

  • Le listing de toutes les fonctionnalitĂ©s qui ne sont pas dĂ©veloppĂ©es, ainsi que celles qui ne sont pas conformes au cahier des charges fourni
  • La prĂ©sence de bugs
  • Le relevĂ© des preuves que le dĂ©veloppement  n’a pas Ă©tĂ© effectuĂ© dans les rĂšgles de l’art (“code sale”, “brouillon”, fautes de dĂ©veloppement…)
  • des preuves qu’une sous-traitance a Ă©tĂ© effectuĂ©e

 

Comment l’expertise de mon site web peut m’aider ?

En produisant ce rapport comme preuve et selon les conclusions des experts, vous pourrez demander au juge :

  • une rĂ©duction du prix
  • un remboursement intĂ©gral avec intĂ©rĂȘts
  • dans des cas plus graves, une demande reconventionnelle au tribunal correctionnel pour des faits relevant du droit pĂ©nal (escroquerie par exemple).

N’ayez crainte tout est dans le rapport avec le moyen juridique Ă  invoquer !

 

Qui peut expertiser mon site devant les tribunaux ?

Acinonyx Web Agency est en mesure de rĂ©aliser l’expertise de tout site web Ă  travers le monde, nos juristes engagent leur responsabilitĂ© professionnelle pour tout rapport d’expertise.

Demandez un simple devis qui ne vous engagera pas via le formulaire suivant :

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Un hacker pratiquera une tentative de piratage contrĂŽlĂ©e sur notre crĂ©ation et nous boucherons toutes les failles ainsi trouvĂ©es. Il produira un rapport complet qui pourra ĂȘtre employĂ© auprĂšs des assurances pour obtenir un remboursement en cas de sinistre.


Nous offrons gratuitement les mises Ă  jour automatiques de l'ensemble de nos crĂ©ations pour vous permettre d'ĂȘtre toujours Ă  la pointe !
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Faire une application c'est bien, mais tout perdre pour défaut de conformité juridique ... ça ne l'est pas !

La sanction de violer le RGPD est une amende allant jusqu'Ă  4% du chiffre d'affaire annuel mondial.



Le RGPD est la rÚglementation européenne sur la protection des données. Nos juristes peuvent attester de la conformité de votre application à ces normes tout en apposant un badge engageant leur responsabilité professionnelle.





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