Acinonyx Web Agency est un nom commercial de Acinonyx Corporation, Belize Companies Registry No. 000030435.
Siège social : New Horizon Building, Ground Floor, 3 1/2 Miles Philip S.W., Goldson Highway, Belize City, Belize.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits et services numériques proposées par Acinonyx Web Agency à destination de clients situés en France et à l’étranger. Les ventes conclues à distance à destination de consommateurs situés dans l’Union européenne doivent respecter les règles d’information précontractuelle et le cadre du droit de rétractation applicable, avec une exception possible pour les contenus numériques fournis sur support immatériel lorsque l’exécution commence avec l’accord exprès du client et que celui-ci renonce à son droit de rétractation.europa+1

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Acinonyx Web Agency commercialise des produits et services numériques, notamment des modules, plugins, extensions, licences logicielles, prestations de développement, prestations de maintenance, prestations d’assistance, audits, intégrations, correctifs, livrables techniques et tout autre contenu ou service dématérialisé.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site de l’agence, sur devis, par facture, par lien de paiement, ou par tout autre moyen de contractualisation à distance accepté par Acinonyx Web Agency. Elles s’appliquent sauf conditions particulières expresses convenues par écrit entre les parties.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. La validation de la commande, le paiement d’une facture, ou l’acceptation d’un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Identité du vendeur

Le vendeur est :

• Nom commercial : Acinonyx Web Agency

• Entité juridique : Acinonyx Corporation

• Immatriculation : Belize Companies Registry No. 000030435

• Adresse du siège : New Horizon Building, Ground Floor, 3 1/2 Miles Philip S.W., Goldson Highway, Belize City, Belize

Les coordonnées de contact opérationnelles, y compris l’adresse e-mail de support ou le formulaire de contact, sont celles figurant sur le site internet ou sur les documents commerciaux transmis au client.

4. Produits et services proposés

Les produits et services commercialisés sont exclusivement ou principalement fournis sous forme dématérialisée. Ils peuvent inclure, selon les cas, un téléchargement, une mise à disposition en ligne, une transmission électronique de fichiers, une livraison de licence, un accès à un espace privé, ou l’exécution d’une prestation intellectuelle à distance.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service sont décrites sur la fiche produit, le devis, la proposition commerciale ou tout document contractuel communiqué avant la commande. Le client est tenu de vérifier l’adéquation du produit ou du service à ses besoins, à son environnement technique et à ses contraintes métier avant l’achat.

5. Commande

La commande est réputée formée après validation par le client et acceptation du paiement, ou après acceptation écrite d’un devis lorsque cette formalité est prévue. Acinonyx Web Agency se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude suspectée, de défaut de paiement, d’informations manifestement erronées, d’impossibilité technique sérieuse ou de demande sortant du périmètre annoncé.

Toute commande doit comporter des informations exactes, complètes et à jour. Le client est seul responsable des informations communiquées lors de la commande.

6. Prix et paiement

Les prix sont indiqués dans la devise précisée sur le site, le devis, la facture ou le lien de paiement. Sauf indication contraire, ils s’entendent hors taxes, droits, frais bancaires, frais de conversion de devise, retenues locales ou autres prélèvements éventuellement applicables dans le pays du client.

Le paiement est exigible selon les modalités indiquées au moment de la commande ou sur la facture. Sauf accord contraire, les produits numériques sont payables à la commande. Les prestations de services peuvent faire l’objet d’un paiement intégral à la commande, d’un acompte, d’un échéancier ou d’une facturation intermédiaire selon la nature du projet.

En cas de retard ou de défaut de paiement, Acinonyx Web Agency pourra suspendre l’exécution de la commande, refuser toute nouvelle commande, désactiver l’accès aux livrables non encore remis ou engager toute procédure utile au recouvrement des sommes dues.

7. Livraison des produits numériques

Les produits étant dématérialisés, aucune livraison physique n’est effectuée. La fourniture du produit ou du service intervient par voie électronique, notamment par téléchargement, accès distant, remise de fichier, transmission de licence, accès à un dépôt, envoi d’identifiants ou mise à disposition dans un espace dédié.

Sauf mention contraire, la livraison intervient après confirmation du paiement, immédiatement ou dans un délai raisonnable tenant compte de la nature du produit ou du service. Aucun frais de port n’est appliqué aux produits purement numériques.

8. Exécution des prestations de services

Les délais d’exécution communiqués par Acinonyx Web Agency sont donnés à titre indicatif, sauf engagement ferme exprès. Ces délais peuvent être prolongés en cas de retard imputable au client, notamment absence de réponse, absence d’accès, retard de validation, modification du périmètre, fourniture tardive des contenus ou informations nécessaires, ou survenance d’un événement indépendant de la volonté de l’agence.

Toute demande complémentaire, modification du périmètre initial, adaptation spécifique, intervention sur un élément non prévu, ou correction d’un problème causé par un tiers pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle.

9. Droit de rétractation

Lorsqu’un client a la qualité de consommateur et bénéficie d’un droit de rétractation en vertu des règles applicables, ce droit est en principe de 14 jours pour les contrats conclus à distance. En droit français et plus largement dans l’Union européenne, ce droit ne s’applique toutefois pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client et après renonciation expresse à ce droit.service-public+1

En conséquence, pour tout produit numérique téléchargé, livré, activé, ouvert, accessible ou mis à disposition sans support matériel, le client reconnaît demander l’exécution immédiate du contrat et accepte expressément que la fourniture commence avant l’expiration du délai de rétractation. Le client reconnaît également qu’il perd son droit de rétractation dès le début de l’exécution lorsque les conditions légales d’exclusion sont réunies.europa+1

Pour les prestations de services, lorsque le client demande expressément le commencement d’exécution avant la fin du délai de rétractation, il accepte que la prestation commence immédiatement. Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai applicable avec son accord exprès, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé dans les conditions prévues par les règles applicables.service-public+1

10. Politique de remboursement

Les produits numériques téléchargés, livrés, activés, commencés, consommés ou mis à disposition ne sont pas remboursables, conformément aux présentes CGV et sous réserve des droits impératifs éventuellement applicables au client.

La mention suivante peut figurer sur les factures et documents commerciaux :

Downloaded digital products and services already started or consumed are non-refundable in accordance with our Terms and Conditions.

Aucun remboursement ne sera accordé notamment en cas d’erreur de commande, changement d’avis, mauvaise appréciation du besoin, incompatibilité avec un environnement non annoncé comme compatible, conflit avec un module tiers, surcharge, personnalisation non native, intervention d’un autre prestataire, mauvaise configuration serveur, mauvaise utilisation ou demande portant sur une fonctionnalité non promise.

Toutefois, une demande de remboursement ou de geste commercial pourra être examinée au cas par cas en cas de défaut technique avéré rendant le produit inutilisable dans un environnement explicitement annoncé comme compatible, de non-conformité substantielle entre le produit livré et sa description, ou d’impossibilité de fourniture imputable à Acinonyx Web Agency.

11. Assistance et support

Lorsqu’un support est annoncé comme inclus, il couvre uniquement le périmètre expressément mentionné sur la fiche produit, le devis ou la facture. Sauf mention contraire, le support couvre le fonctionnement natif du produit livré et l’assistance raisonnable relative à son installation ou à son usage standard.

Sont exclus du support standard, sauf accord spécifique : le développement sur mesure, l’adaptation à un besoin particulier, le débogage d’éléments tiers, la correction de conflits liés à des modules ou extensions externes, les surcharges, les modifications du noyau du CMS, les problèmes d’hébergement, les erreurs de manipulation du client, ainsi que toute intervention hors périmètre annoncé.

12. Obligations du client

Le client s’engage à fournir toutes les informations, accès, contenus, identifiants, références techniques, validations et décisions nécessaires à la bonne exécution de la commande. Il s’engage également à utiliser les produits et services conformément à leur destination, à la documentation fournie et aux règles de l’art.

Le client demeure responsable de ses sauvegardes, de son environnement technique, de ses mises à jour, de la sécurité de ses accès, ainsi que de la vérification préalable de la compatibilité du produit avec son site, son serveur, son thème, ses modules et ses versions logicielles.

13. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire expresse, les produits, livrables, codes, visuels, documents, scripts, modules, méthodes, maquettes, documentations et contenus fournis demeurent protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf cession écrite expresse, la vente d’un produit numérique ou la réalisation d’une prestation n’emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle au-delà d’un droit d’usage conforme à la finalité du contrat. Il est interdit de reproduire, revendre, redistribuer, céder, sous-licencier, publier ou exploiter les éléments fournis au-delà des droits accordés.

14. Responsabilité

Acinonyx Web Agency est tenue à une obligation de moyens, sauf engagement exprès contraire. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour les dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, pertes d’exploitation, perte de clientèle, atteinte à l’image, manque à gagner ou conséquences liées à l’usage professionnel du produit ou du service.

L’agence ne pourra pas être tenue responsable des problèmes résultant notamment d’un service tiers, d’une API externe, d’un changement imposé par un éditeur, d’une évolution du CMS, d’une mise à jour logicielle, d’un hébergement défaillant, d’un serveur mal configuré, d’un plugin tiers, d’un thème tiers, d’un code modifié par le client ou par un autre prestataire, ou d’un cas de force majeure.

En tout état de cause, sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale d’Acinonyx Web Agency au titre d’une commande est limitée au montant effectivement payé par le client pour la commande concernée au cours des 12 derniers mois.

15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne générale de réseau, indisponibilité d’un prestataire tiers essentiel, cyberattaque majeure, catastrophe naturelle, décision administrative, conflit social, guerre, pandémie, blocage des télécommunications ou indisponibilité des plateformes nécessaires à l’exécution.

16. Données et confidentialité

Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles les informations non publiques obtenues dans le cadre de la relation contractuelle. Lorsque cela est applicable, le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité publiée sur le site ou communiquée au client.

Le client reste responsable de la licéité des données, contenus et traitements qu’il met en oeuvre dans le cadre de ses propres activités, y compris lorsqu’il mandate Acinonyx Web Agency pour une intervention technique.

17. Réclamations

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée dans un délai raisonnable à compter de la découverte du problème, avec tous éléments utiles permettant l’analyse de la demande. Le client s’engage à coopérer de bonne foi avec Acinonyx Web Agency pour permettre l’identification, la reproduction et, le cas échéant, la correction d’un dysfonctionnement.

18. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit désigné dans les documents contractuels d’Acinonyx Web Agency ou, à défaut, par le droit applicable selon les règles de conflit de lois pertinentes. Cette clause ne prive pas le consommateur bénéficiant de dispositions impératives de protection dans son pays de résidence des droits dont il bénéficie le cas échéant en vertu de ces dispositions impératives.

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente selon les règles applicables.

19. Langue

Les présentes CGV peuvent être fournies en français et/ou en anglais. En cas de divergence d’interprétation entre plusieurs versions linguistiques, la version expressément désignée comme version de référence dans les documents contractuels prévaudra.

20. Mise à jour des CGV

Acinonyx Web Agency se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.