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đŸ–‹ïž RĂ©daction CGU, CGV et mentions lĂ©gales

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Les conditions générales de vente (CGV), les conditions d'utilisation (CGU) et les mentions légales sont les contrats entre vous et vos utilisateurs

Dans chaque litige, la loi applicable sont les CGV / CGU de votre site web et vos mentions légales. Les négliger vous exposera à de grands risques juridiques.

01.

Publier un site sans informations lĂ©gales, c’est comme conduire une voiture sans plaque d’immatriculation !

Lucas Sztandarowski
Conseiller Juridique AwA

 

C’est une analogie parfaite. L’absence de mention lĂ©gale est en soi passible de sanctions pĂ©nales pouvant aller jusqu’Ă  1 an d’emprisonnement et 75 000€ d’amende, multipliĂ©e par 5 dans le cas des personnes morales (articles 6, III, 1 et VI, 2 LCEN).

Avoir des mentions légales non-conformes amÚne à une peine de prison

 

En France, le 10 juillet 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné un homme politique à ce chùtiment malgré son immunité parlementaire.

 

 

Restez en sécurité et en rÚgle avec AwA !


Si vous fournissez des services ou vendez des produits, vous devez disposer de Conditions Générales de Vente / Conditions de livraison.

Dans les faits, ces contrats régissent toutes vos ventes. Un manque de conditions aboutira à une poursuite pénale et à la fin de tout litige en faveur de votre client.

 

Notre équipe juridique est expérimentée dans la rédaction de tout type de contrat et nos juristes spécialisés engagent leurs responsabilités professionnelles.

Dites adieu à tout problÚme juridique et rejoignez notre réseau de clients que nous protégeons légalement, en tenant compte des spécificités de chacun de leurs projets.

Ils nous font confiance

Acinonyx Invest

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03.

Lucas Sztandarowski

Juriste

Lucas Sztandarowski a une histoire unique. Connu dans le monde de la lutte contre la cybercriminalitĂ© pour son livre “La vĂ©ritable cybercriminalitĂ©” et son blog CyberdĂ©fenseur, il a supervisĂ© l’infrastructure informatique du cabinet juridique international Eternos Corporation tout en exerçant en tant que conseiller juridique.

J’ai toujours Ă©tĂ© passionnĂ© par le web et le dĂ©veloppement de logiciels. J’ai donc suivi des formations en dĂ©veloppement afin d’acquĂ©rir une certaine autonomie dans ce domaine. Mon rĂȘve d’enfant Ă©tant de devenir conseiller juridique, j’ai rĂ©ussi Ă  combiner les deux domaines.

Grùce à une étude approfondie de la cybercriminalité, il a réussi à acquérir des compétences rares pour contrer cette menace désormais inévitable.
Il vous aidera à structurer vos stratégies juridiques en utilisant les derniÚres technologies numériques.

Contactez-nous et obtenez une estimation

04.

⚖RĂ©daction de CGU/CGV et mentions lĂ©gales⚖

⚖RĂ©daction de CGU/CGV et mentions lĂ©gales⚖

Suivez les différentes étapes pour dire adieu au risque encouru par le défaut de rédaction de CGU/CGV et mentions légales

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La sanction de violer le RGPD est une amende allant jusqu'Ă  4% du chiffre d'affaire annuel mondial.





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Le RGPD est la rÚglementation européenne sur la protection des données. Nos juristes peuvent attester de la conformité de votre application à ces normes tout en apposant un badge engageant leur responsabilité professionnelle.





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😀 Il va falloir nous en dire plus...

On vous a déjà remis des documents juridiques ? Merci de nous les transmettre afin que nous vous facturions le strict nécessaire.




SI vous n'avez pas de délégué à la protection des données (DPO) notez "non", il vous en sera attribué un.

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France ? Etats Unis ?




Pour limiter votre responsabilité nous pouvons rédiger une délégation de pouvoir pour faire condamner un autre que vous en cas de litige (engage des frais supplémentaires et nécessite son consentement)

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