Dites adieu à tout problÚme juridique et rejoignez notre réseau de clients que nous protégeons légalement, en tenant compte des spécificités de chacun de leurs projets.
đïž RĂ©daction CGU, CGV et mentions lĂ©gales
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Les conditions générales de vente (CGV), les conditions d'utilisation (CGU) et les mentions légales sont les contrats entre vous et vos utilisateurs
Dans chaque litige, la loi applicable sont les CGV / CGU de votre site web et vos mentions légales. Les négliger vous exposera à de grands risques juridiques.
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Publier un site sans informations lĂ©gales, c’est comme conduire une voiture sans plaque d’immatriculation !
Lucas Sztandarowski
Conseiller Juridique AwA
C’est une analogie parfaite. L’absence de mention lĂ©gale est en soi passible de sanctions pĂ©nales pouvant aller jusqu’Ă 1 an d’emprisonnement et 75 000⏠d’amende, multipliĂ©e par 5 dans le cas des personnes morales (articles 6, III, 1 et VI, 2 LCEN).
Avoir des mentions légales non-conformes amÚne à une peine de prison
En France, le 10 juillet 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné un homme politique à ce chùtiment malgré son immunité parlementaire.
Restez en sécurité et en rÚgle avec AwA !
Si vous fournissez des services ou vendez des produits, vous devez disposer de Conditions Générales de Vente / Conditions de livraison.
Dans les faits, ces contrats régissent toutes vos ventes. Un manque de conditions aboutira à une poursuite pénale et à la fin de tout litige en faveur de votre client.
Notre équipe juridique est expérimentée dans la rédaction de tout type de contrat et nos juristes spécialisés engagent leurs responsabilités professionnelles.
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âïžRĂ©daction de CGU/CGV et mentions lĂ©galesâïž
Suivez les différentes étapes pour dire adieu au risque encouru par le défaut de rédaction de CGU/CGV et mentions légales
Félicitations nous vous avons envoyé votre cahier des charges par mail et nous vous recontacterons sous peu !
âïž Nous vous mettrons en conformitĂ© âïž
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La sanction de violer le RGPD est une amende allant jusqu'Ă 4% du chiffre d'affaire annuel mondial.
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Particulier ? Autoentrepreneur ?Société (dans quel(s) pays) ? Société en cours de création ?
Quelles sont vos activités et les services ou produits vendus ?
Le RGPD est la rÚglementation européenne sur la protection des données. Nos juristes peuvent attester de la conformité de votre application à ces normes tout en apposant un badge engageant leur responsabilité professionnelle.
Vous devez faire un choix
đ Il va falloir nous en dire plus...
On vous a déjà remis des documents juridiques ? Merci de nous les transmettre afin que nous vous facturions le strict nécessaire.
SI vous n'avez pas de délégué à la protection des données (DPO) notez "non", il vous en sera attribué un.
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Des mails sont envoyés réguliÚrement contenant des nouvelles
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Pour limiter votre responsabilité nous pouvons rédiger une délégation de pouvoir pour faire condamner un autre que vous en cas de litige (engage des frais supplémentaires et nécessite son consentement)
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Rassurez vous, vous n'avez pas travaillé sur ce cahier des charges en ligne vainement, nous allons vous en envoyer un exemplaire !
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