Publier un site sans informations lĂ©gales, c’est comme conduire une voiture sans plaque d’immatriculation !
Lucas Sztandarowski
Conseiller Juridique AwA
C’est une analogie parfaite. L’absence de mention lĂ©gale est en soi passible de sanctions pĂ©nales pouvant aller jusqu’Ă 1 an d’emprisonnement et 75 000⏠d’amende, multipliĂ©e par 5 dans le cas des personnes morales (articles 6, III, 1 et VI, 2 LCEN).
Avoir des mentions légales non-conformes amÚne à une peine de prison
En France, le 10 juillet 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné un homme politique à ce chùtiment malgré son immunité parlementaire.
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