Le badge de conformité CCPA est décerné aux entreprises et aux particuliers qui ont été mis en conformité avec le California Consumer Privacy Act (CCPA) par les experts de AwA.

La conformité CCPA est certifiée par Lucas Sztandarowski, conseiller juridique CCPA pour Acinonyx Web Agency, engageant sa responsabilité professionnelle juridique.

Date de certification : [date de certification]

Badge limité à un site web

Ce badge est accordé et limité uniquement au site web qui a bénéficié d’un audit CCPA et d’une conformité totale. Tout autre site appartenant à l’entreprise ou à des particuliers ne bénéficie pas de la garantie offerte par ce badge.

URL du site web bénéficiant du badge :

• www.votre-site.com

Qu’est-ce que la conformité CCPA ?

Le principal objectif du CCPA est de protéger les données des consommateurs et de leur donner plus de contrôle sur leur utilisation.

La CCPA s’applique à toutes les entreprises à but lucratif dans le monde qui vendent les informations personnelles de plus de 50 000 résidents de Californie par an, ou dont le revenu brut annuel dépasse 25 millions de dollars, ou qui tirent plus de 50% de ses revenus annuels de la vente des informations personnelles de Résidents de Californie. (cookiebot.com)

Si une entreprise ne se conforme pas aux règles du CCPA, l’amende peut aller jusqu’à $7500 par violation et $750 par utilisateur concerné en dommages-intérêts civils pour les entreprises.