Icône Featness

Le concept 🧪

Featness est un site dédié au monde du sport : régimes alimentaires, conseils, entraînements, cours vidéos… C’est aussi une application Android & iOS utilisable en salle, permettant de booster le développement musculaire de ses utilisateurs à l’aide de programmes adaptés à chaque morphologie et besoins.

 

Notre travail 🔨

  • Développement sur le site internet (sur-mesure)
  • Optimisation marketing et référencement : SEO/SEA/ASO
  • Compliance juridique
  • Gestion de projet

 

Les challenges de ce projet 💪

La compliance juridique

La Suisse n’étant pas dans l’Union Européenne ni dans l’EEE elle est toutefois partie à certains traités internationaux. Comment mettre en conformité légale un site Suisse ainsi que ses applications mobiles visant un public européen ?

 

Tel est le défi relevé par notre équipe juridique sous la direction d’un juriste spécialisé en droit du numérique senior, nous avons du réunir des juristes français avec des juristes suisses pour répondre à cette problématique.

 

Qui peut le plus peut le moins !
La nouvelle LPD 2 suisse allant s’aligner sur le RGPD nous avons donc choisi de mettre en conformité le site suisse avec le RGPD selon les recommandations de la CNIL française. Un audit complet avec cartographie des données, data mapping et analyse des risques a été réalisé pour former un registre de traitement des données conforme au RGPD et à la CNIL. Nos juristes ont ainsi du travailler en étroite collaboration avec des développeurs web et mobiles pour mettre en conformité le site web ainsi que l’ensemble de ses applications mobiles tant sur la protection des données personnelles, des cookies mais aussi sur les conditions générales de vente et d’utilisation.

 

Des données sensibles…
Le RGPD qualifie certaines données biométriques et de santé comme sensibles. Ici les coachs sportifs de Featness ont besoin de connaître l’âge, le taille, le sexe et le poids pour élaborer des programmes sportifs sur-mesure. Nous avons donc du travailler avec les informaticiens pour limiter et rendre conforme le traitement de ces données personnelles sensibles. Une procédure data breach (violation des données personnelles) ainsi qu’une formation du personnel a également été mis en place pour que même en cas de survenance d’une violation des données personnelles l’impact soit moindre et les utilisateurs avertis.

 

Un débat juridique sur la reconduction tacite sur les contrats d’abonnement
Point qui a divisé nos juristes français et suisses : le contrat d’abonnement lié au site et ses applications. Nous sommes alors tombé en plein dans un débat d’actualité suisse où la reconduction tacite des contrats doit se faire avec une information préalable. En France les contrats d’adhésion abonnements sont reconduits naturellement par « tacite reconduction » sans qu’il soit nécessaire de faire quoique ce soit par les deux parties. Cependant en Suisse un projet de loi (pas encore en vigueur) énonce qu’il faudra avertir l’abonné entre 3 mois et 1 mois avant la tacite reconduction.

Lien du projet : https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2019/2375/fr

Le conseil fédéral a lui même du se prononcer dans un avis rendu en 2019 : https://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/actualite/news/2019/2019-10-160.html

Ce débat fait encore rage au sein de la Suisse comme en témoigne la presse :

Ainsi nous surveillons activement l’évolution du droit suisse pour mettre en conformité en cas de besoin le contrat d’abonnement de ce site ainsi que ses applications….