IcĂŽne Featness

Le concept đŸ§Ș

Featness est un site dĂ©diĂ© au monde du sport : rĂ©gimes alimentaires, conseils, entraĂźnements, cours vidĂ©os… C’est aussi une application Android & iOS utilisable en salle, permettant de booster le dĂ©veloppement musculaire de ses utilisateurs Ă  l’aide de programmes adaptĂ©s Ă  chaque morphologie et besoins.

 

Notre travail 🔹

  • DĂ©veloppement sur le site internet (sur-mesure)
  • Optimisation marketing et rĂ©fĂ©rencement : SEO/SEA/ASO
  • Compliance juridique
  • Gestion de projet

 

Les challenges de ce projet đŸ’Ș

La compliance juridique

La Suisse n’Ă©tant pas dans l’Union EuropĂ©enne ni dans l’EEE elle est toutefois partie Ă  certains traitĂ©s internationaux. Comment mettre en conformitĂ© lĂ©gale un site Suisse ainsi que ses applications mobiles visant un public europĂ©en ?

 

Tel est le dĂ©fi relevĂ© par notre Ă©quipe juridique sous la direction d’un juriste spĂ©cialisĂ© en droit du numĂ©rique senior, nous avons du rĂ©unir des juristes français avec des juristes suisses pour rĂ©pondre Ă  cette problĂ©matique.

 

Qui peut le plus peut le moins !
La nouvelle LPD 2 suisse allant s’aligner sur le RGPD nous avons donc choisi de mettre en conformitĂ© le site suisse avec le RGPD selon les recommandations de la CNIL française. Un audit complet avec cartographie des donnĂ©es, data mapping et analyse des risques a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ© pour former un registre de traitement des donnĂ©es conforme au RGPD et Ă  la CNIL. Nos juristes ont ainsi du travailler en Ă©troite collaboration avec des dĂ©veloppeurs web et mobiles pour mettre en conformitĂ© le site web ainsi que l’ensemble de ses applications mobiles tant sur la protection des donnĂ©es personnelles, des cookies mais aussi sur les conditions gĂ©nĂ©rales de vente et d’utilisation.

 

Des donnĂ©es sensibles…
Le RGPD qualifie certaines donnĂ©es biomĂ©triques et de santĂ© comme sensibles. Ici les coachs sportifs de Featness ont besoin de connaĂźtre l’Ăąge, le taille, le sexe et le poids pour Ă©laborer des programmes sportifs sur-mesure. Nous avons donc du travailler avec les informaticiens pour limiter et rendre conforme le traitement de ces donnĂ©es personnelles sensibles. Une procĂ©dure data breach (violation des donnĂ©es personnelles) ainsi qu’une formation du personnel a Ă©galement Ă©tĂ© mis en place pour que mĂȘme en cas de survenance d’une violation des donnĂ©es personnelles l’impact soit moindre et les utilisateurs avertis.

 

Un dĂ©bat juridique sur la reconduction tacite sur les contrats d’abonnement
Point qui a divisĂ© nos juristes français et suisses : le contrat d’abonnement liĂ© au site et ses applications. Nous sommes alors tombĂ© en plein dans un dĂ©bat d’actualitĂ© suisse oĂč la reconduction tacite des contrats doit se faire avec une information prĂ©alable. En France les contrats d’adhĂ©sion abonnements sont reconduits naturellement par « tacite reconduction » sans qu’il soit nĂ©cessaire de faire quoique ce soit par les deux parties. Cependant en Suisse un projet de loi (pas encore en vigueur) Ă©nonce qu’il faudra avertir l’abonnĂ© entre 3 mois et 1 mois avant la tacite reconduction.

Lien du projet : https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2019/2375/fr

Le conseil fĂ©dĂ©ral a lui mĂȘme du se prononcer dans un avis rendu en 2019 : https://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/actualite/news/2019/2019-10-160.html

Ce débat fait encore rage au sein de la Suisse comme en témoigne la presse :

Ainsi nous surveillons activement l’Ă©volution du droit suisse pour mettre en conformitĂ© en cas de besoin le contrat d’abonnement de ce site ainsi que ses applications….