Qu’est-ce que l’accessibilité numérique et comment être en conformité avec cette dernière ?

Dans le respect de l’article 45 de la loi handicap de 2005 ainsi que son décret d’application actualisé en 2019, tous les services publics numériques mais également certains services privés, sont dans l’obligation de rendre accessibles tous les sites internet, intranet et extranet aux personnes en situation de handicap (mental, auditif, visuel ou moteur). L’accessibilité numérique a donc pour but premier la mise à disposition des contenus au public, sans aucune discrimination. Mais, qui exactement est concerné par cette mesure, et comment rendre mon site conforme à ces normes si je suis concerné par cette loi ? Véritables sujets de société, nous allons éclaircir ces questions en deux points ci-dessous.

Quels sites sont-ils soumis à l’accessibilité numérique ?

Selon l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, le handicap est défini comme toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Les collectivités et organismes publics, les délégataires d’une mission de service public, et les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros sont dans l’obligation de se conformer à l’accessibilité numérique. Et cela, en application de la loi « handicap » de 2005, ainsi que des lois « pour une République numérique» de 2016, et « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » de 2018.

L’accessibilité numérique était déjà obligatoire pour les sites créés à partir du 23 septembre 2018, mais à partir du 23 septembre 2020, cette mise en accessibilité est devenue obligatoire également pour les sites créés avant cette date du 23 septembre 2018. Cette obligation s’est également étendue aux applications mobiles, aux progiciels et au mobilier urbain numérique à compter du 23 juin 2021.

Mais à tout cela peut légitimement nous venir la question : y a-t-il des sanctions prévues pour les structures soumises à cette accessibilité numérique, qui ne respecteraient pas ces normes leur étant imposées ? La réponse est… Oui ! Le manquement aux obligations déclaratives peut entraîner une sanction financière prononcée par le ministre chargé des personnes handicapées d’un montant de 20 000 euros par service en ligne.

Il faut également savoir que certains organismes, notamment les petits organismes publics tels que les communes, peuvent se voir dispensés de rendre accessible aux personnes handicapés leurs sites ou services en ligne si jamais la charge de cette mise en conformité s’avère disproportionnée ; que cela soit en raison de la taille ou des ressources de la structure en cause, soit parce que les avantages attendus pour les personnes handicapées sont trop faibles au regard des coûts que vont engendrer la mise en accessibilité. Il faudra alors proposer, dans la mesure du possible, une alternative accessible, appréciable selon la structure et ses moyens.

Comment rendre mon site conforme aux normes d’accessibilité numérique ?

Pour être accessibles aux personnes handicapées, les services de communication au public en ligne devront par exemple faciliter la perception visuelle et auditive par l’utilisateur, mettre à sa disposition des équivalents textuels aux contenus non textuels. De même, il est aussi très important de lui fournir des éléments d’orientation pour naviguer ou trouver le contenu. Il faudra également faire en sorte que l’utilisateur dispose d’assez de temps pour sa lecture et son utilisation du service, et veiller à ne pas créer de contenu risquant de provoquer des crises d’épilepsie.

Il est également important de faire en sorte que les pages fonctionnent d’une manière qui soit prévisible, d’aider l’utilisateur à pouvoir corriger des erreurs de saisie, ainsi que d’optimiser la compatibilité avec les utilisations actuelles mais également futures.

En France, pour rendre du contenu conforme à l’accessibilité numérique, on réalise un audit au regard des critères du RGAA (Le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) qui contient les règles de mise en œuvre ainsi qu’une méthode de vérification.

Cette déclaration d’accessibilité doit contenir un état de conformité, un signalement des contenus non accessibles, des dispositifs d’assistance et de contact et la mention de la faculté pour la personne concernée de saisir le Défenseur des droits.

Mais en plus de l’obligation de conformité totale au RGAA , chaque service en ligne doit proposer une déclaration d’accessibilité, la mention de la conformité en page d’accueil ainsi qu’un lien vers le schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique de l’entité.

Il existe cependant des exceptions à cette norme pour certains contenus, listés par le décret du 25 juillet 2019, notamment pour certaines vidéos, ou fichiers audio préenregistrés et publiés avant le 23 septembre 2020, les fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, les archives non mises à jour ni modifiées depuis le 23 septembre 2019, les contenus diffusés en direct…

Voici donc, en résumé, ce qu’est l’accessibilité numérique, qui est concerné par sa mise en application et les exceptions à la règle.