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Expertiser un site web devant les tribunaux

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Comment bien faire expertiser un site web par des experts afin de gagner au tribunal ?

Comment bien faire expertiser un site web par des experts afin de gagner au tribunal ?

Vous avez récemment fait appel à un prestataire dans le cadre de la création de votre site web, mais celui-ci n’est pas conforme à vos attentes ? Sachez que ce type de situation est plus courant qu’il n’y paraît. Pour de nombreux prestataires, la communication n’est pas autant de mise que chez AwA. Ainsi, il arrive régulièrement que lors du recettage vous vous rendez compte que finalement, rien ne va !

Pour parer à cette situation des plus déplaisante, il est important pour les prestataires d’établir dès le départ des préceptes de la méthode Agile afin d’allier efficacité et communication. Cela permet de valider chaque avancée sur une fonctionnalité avec le client afin d’arriver, à terme, à un résultat final 100% conforme aux demandes des clients.

 

Que faire lorsque son site a mal été développé ?

Que faire dans le cas où ce suivi n’a pas été effectué par le prestataire, vous abandonnant à votre sort avec un site incomplet, rempli de bugs et dont la majorité de vos attentes ne sont pas comblées ?

 

La tentative d’accord à l’amiable

La première des choses à faire afin de limiter vos frais est de tenter un accord à l’amiable : proposer une réduction du prix, un remboursement ou encore trouver un tiers pour racheter le site à un prix minoré.

Si vous êtes un particulier vous pouvez vous appuyer sur le droit à la consommation lequel permet un droit de rétractation de 14 jours. Si vous êtes un professionnel, vous ne pouvez hélas vous appuyer sur aucune des dispositions du code de la consommation : vous êtes un professionnel et non un consommateur !

Tentez également un arbitrage par un cabinet juridique comme notre partenaire Eternos Corporation, l’avantage est alors que vous aurez un avis de juristes sur la situation sur qui est en tort et les solutions possibles, sans compter que les frais sont partagés pour moitié par chacune des parties au lieu d’avoir à payer chacun un avocat au prix fort. Les juges apprécient également votre bonne foi à tenter tous les modes alternatifs de règlement des conflits.

 

Après échec d’accord à l’amiable, si la conciliation échoue, vous n’avez plus le choix : vous devez faire expertiser votre site afin d’obtenir remboursement ou réduction du prix devant les tribunaux compétents.

Pour cela vous devez vous adresser devant le tribunal judiciaire (ancien tribunal d’instance), mais il est également possible d’attraire devant le tribunal de commerce.

 

Comment faire réaliser une expertise de mon site web ?

L’expertise d’un site consiste à faire appel à une agence indépendante spécialisée, constituée d’experts dans le même milieu que l’agence ayant développé votre projet tout en s’appuyant sur des juristes afin de valider la conformité légale du rapport c’est à dire qu’il puisse être reçu comme preuve devant les tribunaux.

En effet, si vous faites appel à une agence quelconque il y a peu de chances pour que son rapport produit soit conforme aux attentes du tribunal en terme de formalisme et vous prendrez le risque de voir votre rapport récusé, il est donc indispensable de vérifier que le rapport d’expertise soit signé non seulement par des développeurs experts de niveau universitaire master minimum et qu’il soit certifié par des juristes professionnels engageant leur responsabilité professionnelle.

Cela signifie qu’en cas de non conformité du rapport, le tribunal se retournera alors contre eux et non contre vous car en tant que professionnel il est de leur responsabilité de produire un rapport conforme et recevable devant les juridictions.

 

Que va permettre l’expertise de mon site web ?

Leur buts :

  • démontrer par tous les moyens que le site n’est pas conforme à votre cahier des charges.
  • relever tout élément susceptible d’invoquer la garantie de non conformité*
  • mettre en évidence des vices cachés
  • pouvoir mettre en jeu d’autres garanties couvertes par votre contrat
  • mettre en évidence tout ce qui est contraire aux règles de l’art et aux usages des développeurs web (et c’est très souvent sur ce dernier point que leur rapport est le plus développé)
  • estimer votre site web et démontrer que son prix a été manifestement excessif pour en demander une réduction

Ces éléments nécessitant des compétences juridiques approfondies, il est donc nécessaire que votre agence travaille avec des juristes professionnels diplômés : on ne s’improvise pas juriste.

Cela peut notamment être fait via :

  • Le listing de toutes les fonctionnalités qui ne sont pas développées, ainsi que celles qui ne sont pas conformes au cahier des charges fourni
  • La présence de bugs
  • Le relevé des preuves que le développement  n’a pas été effectué dans les règles de l’art (« code sale », « brouillon », fautes de développement…)
  • des preuves qu’une sous-traitance a été effectuée

 

Comment l’expertise de mon site web peut m’aider ?

En produisant ce rapport comme preuve et selon les conclusions des experts, vous pourrez demander au juge :

  • une réduction du prix
  • un remboursement intégral avec intérêts
  • dans des cas plus graves, une demande reconventionnelle au tribunal correctionnel pour des faits relevant du droit pénal (escroquerie par exemple).

N’ayez crainte tout est dans le rapport avec le moyen juridique à invoquer !

 

Qui peut expertiser mon site devant les tribunaux ?

Acinonyx Web Agency est en mesure de réaliser l’expertise de tout site web à travers le monde, nos juristes engagent leur responsabilité professionnelle pour tout rapport d’expertise.

Demandez un simple devis qui ne vous engagera pas via le formulaire suivant :

Cahier des charges interactif

Cahier des charges interactif

Suivez les différentes étapes pour générer le cahier des charges de votre projet

C'EST PARTI

Félicitations nous vous avons envoyé votre cahier des charges par mail et nous vous recontacterons sous peu !

🚀 Prêt à lancer votre projet 🚀

Que voulez-vous lancer ?

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🛡️ Sécurité

Sécurisons ensemble votre site web




Mensualité. Chaque nuit en heure creuse une sauvegarde complète aura lieu.





Les accès administrateurs seront sécurisés, déplacés, un système de blocage d'IP spammante automatique sera mis en place ainsi que de nombreuses autres contremesures à l'égard du piratage.



Un hacker pratiquera une tentative de piratage contrôlée sur notre création et nous boucherons toutes les failles ainsi trouvées. Il produira un rapport complet qui pourra être employé auprès des assurances pour obtenir un remboursement en cas de sinistre.


Nous offrons gratuitement les mises à jour automatiques de l'ensemble de nos créations pour vous permettre d'être toujours à la pointe !
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⚡ Optimisations

Investir dans un site c'est bien mais quel intérêt s'il n'est pas premier sur Google. Un site non optimisé ne sera pas visible par le grand public vous empêchant de conclure des ventes


Devenez premier sur Google !



Nous configurerons votre site afin qu'il soit le plus rapide possible (nécessaire pour le SEO, les moteurs de recherche avantageant les sites rapides).









Nécessaire pour le SEO, les moteurs de recherches privilégiant les sites légers et donc rapides.

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💰 Gagnez de l'argent avec votre site web




Vos utilisateurs pourrons voir quelques secondes de pubs en chargeant une page

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📱 Soyez prêts à lancer votre application mobile !

Sur quelle plateforme voulez vous que votre application soit disponible ? Vous pouvez sélectionner les deux

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📱 Voulez-vous que nous procédions au lancement sur le marché de votre application ?

AwA dispose d'un accès développeur sur plusieurs plateformes nous permettant de lancer vos applications à prix réduit.

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⚡ Nous allons vous donner le meilleur des hébergements !

Quelles fonctionnalités vous intéressent ?

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Sans cette option, vous partagerez les ressources du serveur avec d'autres (offre dite mutualisée)., la vitesse de chargement peut varier et n'est pas donc garantie. Sur un serveur dédié : tout un serveur vous est attribué, rien qu'à vous !

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😀 C'est parti ! Parlez nous de votre projet

Développez nous votre projet, nous verrons la partie design après 😉

Si vous avez déjà un cahier des charges uploadez le, sinon laissez vous guider !






Ceci est nécessaire afin d'évaluer les ressources nécessaires.













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🎨 Comment visualisez vous votre application ?

Logos, polices, couleurs, charte graphique...


Vous pouvez citer des applications ou sites webs déjà existants que vous aimez pour que nous comprenions le style souhaité à adapter.


Les différentes étapes du parcours de vos utilisateurs, comment voulez vous organiser les choses. Vous pouvez uplaoder des schémas ci-dessus.

Vous devez faire un choix

⚖️ Conformité juridique

Faire une application c'est bien, mais tout perdre pour défaut de conformité juridique ... ça ne l'est pas !

La sanction de violer le RGPD est une amende allant jusqu'à 4% du chiffre d'affaire annuel mondial.



Le RGPD est la règlementation européenne sur la protection des données. Nos juristes peuvent attester de la conformité de votre application à ces normes tout en apposant un badge engageant leur responsabilité professionnelle.





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👨‍💼 Maintenant parlez nous de vous

Faisons un peu connaissance 🙂

Particulier ? Autoentrepreneur ?Société (dans quel(s) pays) ? Société en cours de création ?


Quelles sont vos activités et les services ou produits vendus ?

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🌍 Prêt à lancer votre site web !

Décrivez nous la nature de votre projet web

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Une landing page sert à acceuillir les utilisateurs venant d'une publicité. Un Funnel est le parcours de ces utilisateurs jusqu'à la conversion : l'achat de votre produit.


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📐 Avez vous une préférence pour le CMS ?

Vous ne savez pas de quoi il est question ? Aucun problème nous vous aiguillerons vers le meilleur !

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Votre site sera codé de 0


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😀 C'est parti ! Parlez nous de votre projet web !

Développez nous votre projet, nous verrons la partie design après 😉

Si vous avez déjà un cahier des charges uploadez le, sinon laissez vous guider !






Ceci est nécessaire afin d'évaluer les ressources nécessaires.





Vous devez faire un choix

🌟 Quelles fonctionnalités voulez-vous ?




Des mails sont envoyés régulièrement contenant des nouvelles



Vous ne serez pas le seul vendeur sur votre site, d'autres pourront s'inscrire et vendre










Google analytics sert à mesurer votre audience avec précision



Google Search Console sert à repérer les erreurs de votre site web et vous permet d'être mieux référencé





Nous pouvons intégrer un système qui notifiera vos clients de l'état de leur livraison par le numéro de suivi



Comme l'infobulle orange que vous voyez en bas à droite de cette page



(survolez ici pour avoir un exemple)



Chaque nouveau produit ou post sera relayé automatiquement sur les réseaux sociaux







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(survolez ici pour avoir un exemple)



Abonnement annuel



Obtenez une application semblable à What's App, Discord etc.


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⚡ Nous allons vous donner le meilleur des hébergements !

Quelles fonctionnalités vous intéressent ?

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60€ TTC / mois

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Mensualité. Sans cette option, vous partagerez les ressources du serveur avec d'autres (offre dite mutualisée)., la vitesse de chargement peut varier et n'est pas donc garantie. Sur un serveur dédié : tout un serveur vous est attribué, rien qu'à vous !

Vous devez faire un choix

🎨 Comment visualisez vous votre site web ?

Cette partie est facturée à part avec notre service webdesign.



Logos, polices, couleurs, charte graphique...




Vous pouvez citer des applications ou sites webs déjà existants que vous aimez pour que nous comprenions le style souhaité à adapter.



Les différentes étapes du parcours de vos utilisateurs, comment voulez vous organiser les choses. Vous pouvez uplaoder des schémas ci-dessus.

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🚀 Optimisons votre référencement !


Il s'agit du référencement dit "organique" (payant), en payant le moteur de recherche vous êtes favorisé.




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⚙️Votre application va t-elle nécessiter un hébergement web ?

Votre application nécessitera d'elle de faire appel à des ressources en ligne qu'il vous faudra faire héberger sur un serveur ?




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⚙️Parlons de l'hébergement de votre site web

Pour que votre site soit toujours disponible celui-ci doit être hébergé sur des serveurs en ligne


Mensualité


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🏁 C'est fini !

Rassurez vous, vous n'avez pas travaillé sur ce cahier des charges en ligne vainement, nous allons vous en envoyer un exemplaire !

Mettez particulier ou autoentrepreneur si cela est le cas

Pour en recevoir un exemplaire



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Cahier des charges généré !

Nous estimons votre projet à :

Mais en utilisant ce simulateur vous gagnez 10% de réduction avec le code CHEETAH10 !

Summary

Description Information Quantité Prix
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Total :

Lucas Sztandarowski

Juriste

Lucas Sztandarowski a une histoire unique. Connu dans le monde de la lutte contre la cybercriminalité pour son livre « La véritable cybercriminalité » et son blog Cyberdéfenseur, il a supervisé l’infrastructure informatique du cabinet juridique international Eternos Corporation tout en exerçant en tant que conseiller juridique.

J’ai toujours été passionné par le web et le développement de logiciels. J’ai donc suivi des formations en développement afin d’acquérir une certaine autonomie dans ce domaine. Mon rêve d’enfant étant de devenir conseiller juridique, j’ai réussi à combiner les deux domaines.

Grâce à une étude approfondie de la cybercriminalité, il a réussi à acquérir des compétences rares pour contrer cette menace désormais inévitable.
Il vous aidera à structurer vos stratégies juridiques en utilisant les dernières technologies numériques.

Logo T

Thomas

COO & lead developer

Titulaire du prix cyberjuriste jeune talent informatique 2019, Thomas est un développeur français connu pour son travail sur Hootis. Sites web, algorithmes, scripts et développement d’API…

Il n’y a pas de difficulté pour moi, seulement des défis à surmonter.

Rien ne lui fait peur ! Il est en charge des projets les plus ambitieux & difficiles avec une équipe multidisciplinaire européenne sélectionnée parmi les meilleurs.

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